Informations sur la démarche
CAS
Étranger qui ne peut être documenté par les autorités d'aucun pays et souhaite l'être par l'Espagne.
RÉGLEMENTATION DE BASE
- Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 34.2).
- Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 1155/2024 (article 210).
INFORMATIONS ET EXIGENCES AU LIEN SUIVANT
formulaire de demande normalisé disponible au lien suivant
Imprimé de taxes, Modèle 790, Code 012 qui peut être obtenu via le lien suivant
- Accessibilité
- Mentions légales
- Contact
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Le texte ci-dessous provient de l'Administration espagnole et est affiché en espagnol comme source légale. La traduction est fournie à titre indicatif.
SUPUESTO
Extranjero que no puede ser documentado por las autoridades de ningún país y que desea ser documentado por España.
NORMATIVA BASICA
• Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social (artículo 34.2).
• Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, aprobado por Real Decreto 1155/2024 (Articulo 210).
INFORMACIÓN Y REQUISITOS EN EL SIGUIENTE
Impreso de solicitud normalizado que podrá obtener en el siguiente
Impreso de tasas, Modelo 790, Código 012 el cual podrá obtener a través del siguiente
Version en espagnol obtenue le 26 juillet 2026.
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