Informations sur la démarche
Ce rendez-vous est exclusivement destiné à toute personne ayant connaissance d'un acte administratif qui lui a été notifié via le TEU-BOE, ou qui lui a été notifié par rejet sur la sede electrónica après 10 jours naturels d'exposition sans qu'elle comparaîsse, et qui souhaite obtenir une copie intégrale de l'acte administratif.
Nous vous conseillons de vous présenter à votre rendez-vous avec la page du BOE où cet acte administratif vous a été notifié.
Afficher le texte original en espagnol
Le texte ci-dessous provient de l'Administration espagnole et est affiché en espagnol comme source légale. La traduction est fournie à titre indicatif.
Esta cita es exclusiva para el que tenga conocimiento de un acto administrativo que se le ha notificado a través del TEU-BOE, o se le ha notificado por rechazo en sede electrónica tras 10 días naturales de exposición en la misma sin que usted compareciera, y desea obtener una copia íntegra del acto administrativo.
Le aconsejamos que acuda a su cita con la página del BOE donde se le ha notificado ese acto administrativo.
Version en espagnol obtenue le 26 juillet 2026.
Ces informations sont fournies uniquement pour votre commodité et peuvent être inexactes ou obsolètes. Vérifiez toujours les informations officielles actuelles sur le site de l'Administration.