Informations sur la démarche
CAS
Étrangers ne réunissant pas les conditions légalement établies lorsqu'il existe des raisons exceptionnelles d'ordre humanitaire, d'intérêt public ou de respect d'engagements pris par l'Espagne
DOCUMENTATION À FOURNIR
- Justificatif de rendez-vous, le cas échéant.
- Documentation justifiant le motif exceptionnel et les dates du voyage.
- Imprimé de taxes, Modèle 790, Code 012 que vous pourrez obtenir via le suivant
- En cas d'accompagnant, document certifiant le lien avec la personne qui voyage (Livret de famille, acte de naissance).
- Accessibilité
- Mentions légales
- Contact
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Le texte ci-dessous provient de l'Administration espagnole et est affiché en espagnol comme source légale. La traduction est fournie à titre indicatif.
SUPUESTOS
Extranjeros que no reunan los requisitos establecidos legalmente cuando existan razones excepcionales de índole humanitaria, interés público o cumplimiento de compromisos adquiridos por España
DOCUMENTACION A APORTAR
• Justificante de la cita, en su caso.
• Documentación que acredite el motivo excepcional y fechas del viaje.
• Impreso de tasas, Modelo 790, Código 012 el cual podrá obtener a través del siguiente
• En caso de acompañante, documento que certifique el vínculo con la persona que viaja (Libro de Familia, partida de nacimiento).
Version en espagnol obtenue le 26 juillet 2026.
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